Amendement n° CE1975 de Mme Josy Poueyto à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 82, substituer aux mots : « fait l’objet, le cas échéant, » les mots : « accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré transmet à l’acquéreur, en tant que de besoin, préalablement à la vente, une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant glob… (extrait)