Retiré.
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale de la ville principale de l’opération de revitalisation de territoire peut décider de soumettre le projet de convention, préalablement à sa signature, à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. « Dans ce cas, l’autorité compétente pour délivrer le permis … (extrait)
Le présent amendement vise à assurer que les conventions d’opérations de revitalisation de territoire (ORT) soient opérationnelles et effectives à brève échéance. Telles que formulées initialement dans le projet de loi, les ORT ne pourront connaître une mise en œuvre effective qu’après une éventuelle modification ou révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), voire des schémas de cohérence territ… (extrait)