Rejeté.
Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes assujetties aux dispositions de la présente section, dans les cinq années précédant la présente loi, en vertu du I. peuvent y déroger par l’établissement avec l’État, d’un contrat d’objectifs et de moyens sur 6 ans prenant en compte les particularités de chaque commune et avec pour objectif minimal d’atteindre, à échéance du contrat, un total de 15 % de logements … (extrait)
Cet amendement propose d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les communes assujetties au cours des cinq dernières années précédant la promulgation de la présente loi. Ce contrat permettrait d’adapter les objectifs de production de logements sociaux en rythme et en volume aux réalités économiques, sociales, urbanistiques, géographiques et patrimoniales des collec… (extrait)