Rejeté.
La sous-section 11 de la section 3 du chapitre I du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 11 : Zones littorales » 2° Au second alinéa de l’article L. 141-24, le mot : « prennent » est remplacé par les mots : « peuvent prendre ». 3° Elle est complétée par un article L. 141-27 ainsi rédigé : « Art. L. 141-27. - Le schéma de cohérence territoriale peut définir les modalités d’application, adaptées aux particularités géograp… (extrait)
Le présent amendement vise à donner aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) un rôle majeur dans la mise en œuvre de la loi Littoral. Cette évolution apparaît nécessaire pour tirer les conclusions issues à la fois de l’expérience et de la jurisprudence de ces dernières années. En effet, un certain nombre de notions sur lesquelles se fonde la loi Littoral nécessitent une interprétation afin d’ê… (extrait)