Amendement n° CE1987 de M. Adrien Taquet sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « agence », la fin du dernier alinéa de l’article L. 342-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « doit communiquer ces mêmes informations à cette personne qui devra en informé l’ensemble de ses membres. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à renforcer la transparence en communiquant de façon automatique le rapport établi par l’agence nationale de contrôle du logement social à l’ensemble des membres constituant la personne morale et non plus comme précédemment « de façon spontanée ou à la demande ».