Amendement n° CE1988 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A la fin du troisième alinéa 2° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans », sont remplacés par le mot : « décennale ».

L'exposé des motifs

Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, en utilisant la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans. Ces contrôles fréquents génèrent des coûts inutiles et quelquefois excessifs pour nos concitoyens Afin de clarifier les dispositions relatives … (extrait)