Retiré.
I. - Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un bâtiment classé à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte et dans le cas où le propriétaire du lieu n’agirait pas, le maire a la possibilité de demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les … (extrait)
La revitalisation des centres villes passe par leur réhabilitation et leur entretien afin de restaurer leur attractivité. Or, on remarque dans nombre de villes françaises que des bâtiments historiques, classés, faisant partie intégrante du cœur historique de la ville, se dégradent et se retrouvent parfois squattés. Ceci est la conséquence d’un manque d’action, voire de moyen, de la part du proprié… (extrait)