Amendement n° CE1992 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire communal, des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des Sociétés d’Économie Mixte non considérées comme bailleurs Sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prendra en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été constr… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, certaines communes ont parfois de larges parcs de logements sociaux qui ne sont pas comptabilisés parce qu’ils sont détenus par des sociétés d’économie mixte principalement détenus par d’autres collectivités. Par exemple on peut citer, sur la commune de La Celle St Cloud, qui « héberge » au sein de sa commune, 2500 logements dit « de la ville de Paris », qui appartiennent en fait à E… (extrait)