Non soutenu.
« A titre expérimental, dans des départements désignés par décret, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est proposé aux personnes bénéficiaires, pour un an ou plus, de prestations d’un montant supérieur à celui de leur loyer, en application des dispositions du livre 8 de la partie législative du code de la sécurité sociale, de demander la mise en œuvre d’un mécanisme de retenue à la source habilitant les organismes tiers dont ils sont allocataires à … (extrait)
Cet amendement vise à faciliter le paiement de leur loyer aux personnes bénéficiaires des prestations sociales prévues au livre 8 de la partie législative du code de la sécurité sociale. La mise en œuvre, à titre expérimental, d’un mécanisme de retenue à la source des sommes dues mensuellement au bailleur est de nature à améliorer les relations entre les propriétaires et les locataires et de perme… (extrait)