Non soutenu.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a intégré au code de la construction et de l'habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d'attribution des logements, e… (extrait)