Amendement n° CE1998 de M. Bruno Fuchs à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 9 et 10 de l’article 5 créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP 3 permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d’aménagement sont pourtant des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance et leurs équipements publics doivent être réalisés a… (extrait)