Retiré.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l’habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l’État dans le département autorise le rattachement de deux offices publics de l’habitat à l’établissement concerné qui en fait la demande. »
Cet amendement vise à permettre la prise en compte de particularités locales justifiant dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial sur le territoire duquel étaient situés plusieurs. Afin de garantir le caractère exceptionnel de cette dérogation, il est proposé de condi… (extrait)