Amendement n° CE2001 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la prolifération des punaises de lits en en faisant un critère de décence du logement.