Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dont la réalisation est prévue par un projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312-1 du même code et qui répond aux dispositions de l’article L. 101-2, 8° du code de l’urbanisme. Ces terrains sont cédés à l’amiable à la collectivité ou à l’ét… (extrait)
L’article 6 du projet de loi vise à accélérer et à faciliter la mobilisation du foncier public. Il s’agit de permettre la cession à l’amiable, par l’État, de son foncier au bénéfice de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à Paris ou à la métropole de Lyon, signataire d’un projet partenarial d’aménagement, ou à l’opérateu… (extrait)