Amendement n° CE2006 de M. Bruno Fuchs à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet article prolonge, encore une fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clé. Malgré les promesses gouvernementales, aucu… (extrait)