Amendement n° CE2008 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-10-3 bis, ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-3 bis. - Des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les locaux à usage d’habitation destinés à la location et classés dans la catégorie la plus basse de l’étiquette énergie, en vue d’obtenir leur reclassement dans une catégorie supérieure, dans un délai maximal de cinq ans à compter du 1er janvier 2019. « À compter d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location. Il répond aux engagements de la France en matière environnementale. Il définit des objectifs clairs, prenant pour base les conclusions des diagnostics de performance énergétique dont les logements font l’objet à chaque transaction, en particulier l’étiquette énergie, qui af… (extrait)