Amendement n° CE2009 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 32 et 33.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi voudrait que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ne soient pas applicables aux « ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme ou d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’… (extrait)