Amendement n° CE2010 de M. Stéphane Peu à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux alinéas précédents sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire le droit de préemption urbain tel que fixé par le titre Ier du Livre II du code de l’urbanisme dans le cadre de ventes de logements appartenant à des organismes de logements sociaux. À l’instar des ventes de logements appartenant à des personnes physiques ou morales, l’exercice de ce droit de préemption permettra aux collectivités qui en feront usage de pouvoir men… (extrait)