Amendement n° CE2016 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, les trois occurrences des mots : « d’habitation » sont supprimées.

L'exposé des motifs

L’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a créé un système de protection des usagers contre les variations anormales de leurs factures d’eau. L’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose ainsi que, lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de la consommation d’eau, il doit en info… (extrait)