Rejeté.
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels 1,2 logement est comptabilisé, et des logements financés par un prêt locatif intermédiaire pour lesquels 0,5 logement est comptabilisé. »
Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux, financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), et de logements intermédiaires. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent un virgule deux logements l… (extrait)