Amendement n° CE2019 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 302-5 du même code est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de Logements Locatifs Sociaux est inférieure à 50 % de l’objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».

L'exposé des motifs

En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. Or, paradoxalement, les demandes de logements sociaux dans certaines communes sont parfois bien inférieures au nombre de logements sociaux que leur attribue comme objectif cette même loi. Ainsi, telle commune qui se voit imposer un objectif de 1900 logements lo… (extrait)