Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les conséquences de la suppression de l’aide personnalisée au logement, visée à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018, ainsi que les modalités de son rétablissement.
La Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu, dans son article 126, la suppression des aides personnalisées au logement dans le cadre de prêts ou contrats de location-accession. Cette suppression est entrée en vigueur au premier janvier 2018 pour l’accession à la propriété de logements neufs. Elle est fixée au premier janvier 2020, en ce qui concerne les logements anciens,… (extrait)