Rejeté.
« L’article L 302-1 du code de la construction et de l’habitat est complété par 14 alinéas ainsi rédigés : « V. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d’habitations à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l’État une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux annexée au programme local de l’habitat. « Cette convention est obligatoire pour l… (extrait)
Cet amendement propose que soit établie par les collectivités territoriales, en concertation avec les bailleurs sociaux et signée par eux dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social du territoire visé, une convention territoriale de coopération. L’État doit aussi être associé à cette concertation et être signataire de la convention territoriale de coopération. Annexée aux PLH, cette conve… (extrait)