Adopté.
La section 6 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 302-20 ainsi rédigé : « Art. L. 302-20. - Les plans locaux de lutte contre l’habitat indigne visés aux articles L. 302-17 à L. 302-19 doivent être adoptés avant le 31 décembre 2019. »
L’article 22 de la Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a introduit, dans les régions et collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin l’obligation d’adopter des plans locaux de lutte contre l’habitat indigne dont les modalités sont détaillées aux articles L. 302-17 et L302-18 du code de la construction et de l’habitation… (extrait)