Amendement n° CE2028 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas compris dans cette réduction. »

L'exposé des motifs

Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine et partagée, d’inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d’aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité et de limiter l’artificialisation et la consommation des espaces. Auparavant opposables dans un rappo… (extrait)