Amendement n° CE2029 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu’après réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Ainsi, cet alinéa 6, ainsi que l’alinéa 7 suivant, suppriment cette étape importante pour le respect de la procédure. « En cas d’urgence impérieuse » n’est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d’… (extrait)