Amendement n° CE2031 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « les raisons invoquées pour justifier le cas d’urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu'après réunion préalable de la commission d'appel d'offres. " En cas d'urgence impérieuse " n'est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Si cet alinéa doit être conservé, il doit justifier la motivation des raisons pou… (extrait)