Amendement n° CE2032 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le but de simplifier l’acte de construire, le gouvernement réduit à 10% le quota de logements à construire situés en rez-de-chaussée ou bien munis d’un ascenseur, accessibles aux personnes porteuses de handicap. Par conséquent 90% des appartements restants seraient dispensés dorénavant de l’obligation, selon la réglementation actuelle, de disposer d’une « unité de vie » accessible sans travau… (extrait)