Amendement n° CE2034 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d'assurer un meilleur suivis des locataires, de l'état d'occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des locataires dans les logements. Pour les logements situés en zones géographiques tendues, le bailleur social doit examiner tous les trois ans, et non tous les six an… (extrait)