Amendement n° CE2039 de M. Jean-Luc Lagleize sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa premier de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Depuis vingt ans, divers dispositifs successifs de soutien à la construction sont venus soutenir le secteur immobilier tels que les dispositifs « Borloo », « Duflot » et plus récemment « Pinel » etc. Ces dispositifs ont fait preuve de vertu contra-cyclique en période de crise mais ont aussi parfois alimenté des bulles spéculatives, entraînant des phénomènes d’aubaine pour certains promoteurs. De m… (extrait)