Amendement n° CE2042 de M. Jean-Luc Lagleize sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme dans la rédaction suivante : « Art. L. 123-1-5. - Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre des objectifs d’équilibre et de diversité du renouvellement urbain, pouvant notamment conduire à l’interdiction de construire, à la délimitation des zones urbaines ou à urbaniser et des zones naturelles ou agricoles et fo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur les modifications opérées par la loi ALUR concernant indirectement les divisions foncières en périphérie des villes. Il s’agit notamment de rétablir une des dispositions de l’ancien article L.123-1-5 du code de l’urbanisme concernant l’exigence d’une surface minimale pour construire dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme. En donnant la possibili… (extrait)