Amendement n° CE2043 de Mme Aude Luquet à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Le décret peut prévoir des dérogations dès lors que l’acquéreur s’engage à réaliser des travaux, dans un délai imparti, permettant d’atteindre les normes de performance énergétique » ; ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, plus de 87 000 logements de plus de 10 ans ont une étiquette énergétique F ou G et sont donc exclus de la vente car ils ne satisfont pas aux normes de performance énergétique. Cet amendement a pour but d’autoriser leur vente si le futur propriétaire s’engage à effectuer lui-même les travaux de rénovation énergétique du logement afin de le rendre compatible avec les normes de performan… (extrait)