Amendement n° CE2044 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 92.

L'exposé des motifs

L’ article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture dispose que « Les maîtres d’ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’organisation de concours d’architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à… (extrait)