Retiré.
Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. »
L’objet du présent amendement est d’inclure, dans la liste des logements à caractère social retenu pour le décompte des logements sociaux dans les communes assujetties aux obligations décrites par l’article L. 302-5 du code de le construction et de l’habitation, les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété réalisées par des organismes fonciers solidaires. En e… (extrait)