Amendement n° CE2047 de M. Mickaël Nogal sur avant l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ».

L'exposé des motifs

La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cette amélioration.