Tombé.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11 à raison des locaux d’hébergement dont ils disposent » ; 2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé : « Les gestionnaires de… (extrait)
Le présent amendement vise à accorder aux résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté, majoritairement dédiées aux demandeurs d’asile, une exonération de contribution économique territoriale (CET) et un dégrèvement de taxe d’habitation (TH). Les résidences hôtelières à vocation sociale sont des structures qui contribuent à créer des places … (extrait)