Amendement n° CE2058 de M. Mickaël Nogal à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ».

L'exposé des motifs

De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte durée. Cet amendement rend possible cette prolongation, dans la limite des dix mois qui font la spécificité et l’intérêt du bail mobilité.