Amendement n° CE2060 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots :”ainsi que par tout acteur privé s’ils sont implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêt.”

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons exclure les acteurs privés des Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA). Cette nouvelle structure, le PPA, est créée pour favoriser de grandes opérations d’aménagement, permettre une initiative conjointe de l’État et des collectivités et pour pallier l’absence d’investissement de cette ampleur par le secteur privé. L’alinéa 13 précise que peuvent être signataire… (extrait)