Amendement n° CE2061 de M. François Ruffin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : “ Un projet partenarial d’aménagement doit servir l’intérêt général et répondre aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements.”

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons qu’un projet d’aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) servent l’intérêt général et répondent aux besoins des populations, notamment en terme de logement. En effet, l’utilisation de cette procédure spéciale qui permet des dérogations au droit commun ne doit être utilisé que quand l’intérêt gén… (extrait)