Amendement n° CE2062 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : “Un projet partenarial d’aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.”

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le projet partenarial d’aménagement (PPA) contienne en annexe une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. Les PPA ont vocation à répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement à des pr… (extrait)