Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de «projet de partenariat d’aménagement» s’inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation. Ces projets d’aménagement doivent inclure les objectifs de mixité sociale de celles-ci.»
Les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) introduites par la loi ALUR et rendues obligatoires par la loi Egalité Citoyenneté doivent garantir une obligation de mixité sociale. Par cet amendement nous proposons de lier ces CIL dans les projets de partenariat d’aménagement pour contrôler le respect des objectifs de mixité sociale sur l'ensemble du territoire concerné. Il s’agit d’un moyen d’… (extrait)