Amendement n° CE2069 de M. François Ruffin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l’obligation de réserver 75% de la surface pour construire des logements perdure et soit pas réduite à 50%. Cela implique de ne pas remplacer le mot “essentiellement” par le mot “majoritairement”. Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de constr… (extrait)