Amendement n° CE2070 de Mme Mathilde Panot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons qu’au moins 30 % des logements construits sur les terrains cédés par l’État soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montrent les près de deux millions de personnes en attente d’un logement social. Il est donc nécessaire que ces grandes opérations d’urbanisme permettent de répondre à cette … (extrait)