Amendement n° CE2072 de M. Loïc Prud'homme à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : “1° bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “primo-acquéreur” est remplacé par “propriétaire”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur. Actuellement, si un de ces biens est vendu par le primo-acquéreur, le nouveau propriétaire n’a pas d’obligations à respecter en termes de prix de vente et de montant de loyer. L’objectif de la cession du foncier de l’État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est nécess… (extrait)