Rejeté.
I. - L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « depuis plus de trente ans », les mots « depuis plus de dix ans ». III. - L’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’immeuble acquis en application de l’article L. 1123-3 est affecté au parc de logements sociaux pour les communes soumises… (extrait)
En France, de nombreux biens, notamment des logements, sont vacants et sans maître c’est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune ou l’État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, nous savons que dans l’agglomération lilloise ce sont plus de 11 000 logements sans maitre qui o… (extrait)