Non soutenu.
Le 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Le tarif de l’impôt est fixé à : « Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable (en %)N’excédant pas 400 000 €0Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 €0,1Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 €0,5Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 €1Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €1,5Supérieure à 5 000 000 €2 »
Cet amendement propose de renforcer l’impôt sur la fortune immobilière en créant une première tranche imposée à 0.1 % à partir de 400.000 euros, en modifiant les tranches et en augmentant les taux. Ainsi, le plafond de la première tranche imposée à 0 % actuellement fixé à 800.000 euros est ramenée 400.000 euros. Un nouvelle tranche de 400.000 euros à 800.000 euros est instaurée avec un taux faible… (extrait)