Amendement n° CE2081 de M. François Ruffin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. A la première phrase de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme, après le mot « explique » sont insérés les mots « et justifie » II. Le second alinéa l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : après les mots « d’équilibre social », le mot « l’habitat » est remplacé par les mots « l’ensemble des modes d’habitat » III. Au 2° de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le mot « l’habitat » est remplacé par les mots « la mixité sociale et la diversité des modes d’habitat »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives à l’habitat des gens du voyage. Pourtant, si la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat dans les documents d’urbanisme, et si la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit la prise en compte du mode d’habitat mobile dans les politiques publiques d’urbanisme, d’habitat et de l… (extrait)