Amendement n° CE2082 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. Au 1° après les mots « Des constructions » sont insérés les mots « et des installations » II. Au 3° après les mots « Des résidences démontables » sont insérés les mots « ou mobiles »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l’interpellation de la Fédération Nationale des Associations Solidaires et d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage et de l’Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques. Il vise à supprimer une inégalité de traitement entre les modes d’habitat. En effet, le code de l’urbanisme a été modifié par la loi ALUR afin de permettre dans des secteurs inconstructi… (extrait)