Amendement n° CE2083 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales excepté les documents relatifs à l’environnement tels que les SDAGE, SAGE et chartes de parcs ; »

L'exposé des motifs

Une telle mesure ne va pas dans le sens de la simplification en créant encore des exceptions et de l’instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons à ce que les documents relatifs à l’environnement (SDAGE, SAGE, Charte de parc..) ne fassent pas partie du périmètre d’habilitation.