Amendement n° CE2086 de Mme Mathilde Panot à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivant : “afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles afin qu’elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. En effet, nous a été décrit par exemple un lot de 12 maisons individuelles dans un lotissement du parc social construit récemment et respectant les normes avec les caractéristiques suivantes : le s… (extrait)